QUE FAIRE LORSQU'ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D'UNE MANIFESTATION ?

I- LORS D’UN CONTROLE D’IDENTITE

VOS DROITS

Si vous êtes de nationalité francaise, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois , un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture etc...). En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur séjour en France des étrangers,

Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout moyen leur identité. Ils sont inexpulsables du territoire français.

Les motifs du contrôle d’identité :

art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles spécifiques des étrangers, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l’objet de recherches judiciaires.

Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité pour les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants, ports d'armes...). Enfin l’identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à l’ordre public »

Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à l'un de ces critères, sous peine de nullité du contrôle.

 Par exemple, le fait de porter un auto-collant (ou une banderolle), avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d'identité. La police n'a pas le droit de vous demander de retirer l'auto-collant, car c'est une atteinte à la liberté d'expression.

Autre exemple: vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation, et rien n'interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils n'ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film.

la rétention en vue de vérifier votre identité (art 78-3 du code de procédure pénale):

Si vous n’avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures maximum à partir de début du contrôle.

Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité, c’est un délit de rébellion. Restez toujours calme et poli.

CONSEILS pour les contrôles d'identité

Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le procureur

Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise après 4h , (s’il n’y a pas de garde à vue à la suite) –Exigez-ce document.

Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre représentant légal .

Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédure d'outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique; des peines d'emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugés en comparution immédiate (flagrants délits). Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène. Si vous êtes emmenés au commissariat, demandez à tout témoin de prévenir vos proches ou un avocat.

Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et une photo peuvent être prises. Et si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3750 euros d ‘amende (art 78 –5 du CPP)

Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des procès-verbaux, vous pouvez refuser de les signer (documents rédigés par les policiers et décrivant l’interpellation ou la vérification d’identité).

Si vous estimez que le procès-verbal contient des erreurs ou des imprécisions, vous devez demander au policier qui l'a tapé de le rectifier; s'il refuse, vous pouvez vous-même faire des ajouts manuscrits à la fin du procès-verbal, suivis de votre signature.

Lors de l’interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, à travers les vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui.. Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.

Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous

II- LORS D’UNE GARDE A VUE

Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures maximum s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Si la garde à vue fait suite à un contrôle d’identité, la durée de la garde à vue (48h)se calcule à partir de l'heure de votre interpellation par la police (les 4 h de rétention pour le contrôle d'identité incluses).

Vous devez être immédiatement informé de vos droits dans une langue que vous comprenez (art 63-1 du CPP). Si l’interprète ne peut se déplacer , cela se fera par les moyens de télécommunications autorisés.

VOS DROITS

Dès le début de la garde à vue , le procureur doit être informé par l’officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.

Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h lorsque des stupéfiants sont en cause, selon l'art 63-1 du CPP). La prolongation d’une garde à vue de 24h à 48h doit être autorisée par le procureur. Un mineur ne peut être retenu que 24h ( s'il a plus de 13 ans).

Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.

Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas.

Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur vous les coordonnées d'un ou plusieurs avocats. Vous devez rencontrer votre avocat immédiatement au début de la garde à vue et à la 20e heure (72e heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière confidentielle (art 63-4 du CPP). En cas de prolongation de la garde à vue au delà de 24h, autorisée par le procureur vous pouvez encore voir l’avocat à la 36e heure.

Dès le début de la garde à vue «sans délai» , vous pouvez faire prévenir, par l'intermédiaire d'un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents,l’un de vos frère ou soeur, un ami, votre employeur, etc... (art 63-2 du CPP).

A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d’un membre de la famille, vous avez le droit de demander d’être examiné par un médecin qui vient sans délai. Après 24h de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner.

Lorsque l’infraction concerne les stupéfiants, un médecin doit vous examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander, durant la garde à vue qui peut ici durer 96h.

Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher des indices en rapport avec l’infraction flagrante qui vous est reprochée. Il s’agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais aussi l’intérieur de votre corps. Mais la fouille à corps ne peut être effectuée que par un policier de même sexe que vous.

Relisez très attentivement le procès verbal

Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Attendez d’avoir demandé conseil à votre avocat avant de répondre aux questions posées par les policiers.

Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant les conditions de garde à vue etdes auditions). Si vous n’êtes pas sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même des précisions à la fin du document, avant de le signer.

Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous, avant de partir en manif.

Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Si vous subissez des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas…) parlez en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un établissement hospitalier et qu’un certificat médical précisant la durée de l’arrêt de travail soit établi.

Vous pouvez porter plainte devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile. Une somme d'argent vous sera demandée à titre de consignation, sauf si vous avez l’aide juridictionnelle.

Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées, il est très important d’avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur.

Avant de manifester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux témoins, au moment où la police vous emmène, et tâchez de prendre les coordonnées des témoins.

Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat , un médecin.

S’ils vous ont été refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer.

Parlez en impérativement à votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.

Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système de traitement des infractions constatées), il s'agit d'un fichier de police (ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes "mises en cause" dans une précédente procédure (sans pour autant avoir été condamnée).

Demandez aux policiers de vous lire les mentions du fichier qui vous concernent, et si vous n'êtes pas d'accord,vous pouvez écrire au Procureur de la République pour faire rectifier ou effacer ces informations.

CONSEILS LORS DES GARDES À VUE

Relisez très attentivement le procès verbal

Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Attendez d’avoir demandé conseil à votre avocat avant de répondre aux questions posées par les policiers.

Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant les conditions de garde à vue et des auditions). Si vous n’êtes pas sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même des précisions à la fin du document, avant de le signer.

Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous, avant de partir en manif.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat, vous pouvez demander à l’état français de prendre en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C’est l’aide juridictionnelle.

Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Si vous subissez des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas…) parlez en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un établissement hospitalier et qu’un certificat médical précisant la durée de l’arrêt de travail soit établi.

Vous pouvez porter plainte devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile. Une somme d'argent vous sera demandée à titre de consignation, sauf si vous avez l’aide juridictionnelle.

Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées, il est très important d’avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vousdes petits papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux témoins, au moment où la police vous emmène, et tâchez de prendre les coordonnées des témoins.

Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocatà un médecin. S’ils vous ont été refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer. Parlez en impérativement à votre avocat, car lenon respect de vos droits rend toute la procédure nulle.

Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système de traitement des infractionsconstatées), il s'agit d'un fichier de police (ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes "mises en cause" dans une précédente procédure (sans pour autant avoir été condamnée).

Demandez aux policiers de vous lire les mentions du fichier qui vous concernent, et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez écrire au Procureur de la République pour faire rectifier ou effacer ces informations.

III- LORS D’UNE COMPARUTION IMMEDIATE

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger quelqu’un à la suite de la garde à vue devant le tribunal correctionnel.

C'est le procureur qui décide si on vous juge immédiatement, ou si on vous relâche pendant la garde à vue, ou à la fin de la garde à vue: en ce cas la police peut vous remettre une convocation devant le tribunal, avec une date d'audience.

Le procureur peut aussi décider de vous faire juger le jour-même, en "comparution immédiate", si vous risquez une peine de prison égale ou supérieure à 6 mois, c'est à dire pour la plupart des délits commis lors d'une manifestation.

Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat:

Lorsque vos êtes étranger en situation irrégulière,

ou en cas de dégradations lors d’une manifestation, ou d'outrage et rébellion ou de violences envers la police (ou de menaces verbales de violences), en cas de vol,

de mendicité avec un chien "dangereux", d'occupation d'un squatt, d'outrage au drapeau ou à l'hymne national,

ou si vous êtes sous le coup d’une interdiction du territoire, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d'une mesure d’expulsion.

Mais en cas de "racolage passif"(et si vous n’êtes pas aussi en situation irrégulière), ou d'entrave à la circulation dans un hall d'immeuble, seuls deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate est donc impossible.

CONSEIL TRES IMPORTANT:Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate (art 397 du CPP). Mais vous risquez d’aller en prison pendant 2 à 6 semaines en attendant. Parlez en à votre avocat. Le risque d’aller en prison en attendant d’être jugé, même si vous avez une famille ou un travail est réel. Attention!

Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l’attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire au juge.

Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous condamne

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour payer les frais d’avocat et les frais de justice, si vos revenus sont globalement inférieurs au SMIC.

IV LORS D’UNE RETENTION ADMINISTRATIVE d'un ETRANGER

Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider de vous reconduire à la frontière.

Dans ce cas, le préfet peut vous placer en rétention administrative pendant 48h pour préparer votre renvoi.

Au delà de ces 48h , vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 10 jours au maximum sur décision du juge des libertés (2 fois 10 jours), soit 12 jours dans un centre de rétention au total.

Si vous êtes demandeur d’asile, retenu par la police (4 jours) à l’entrée du territoire français, vous pouvez être ensuite placé en rétention pendant 16 jours sur décision du juge, soit 20 jours au total en rétention.

VOS DROITS

Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre rétention dans une langue que vous comprenez.

Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite à la frontière mais le recours n’est pas suspensif (vous restez en rétention)

Vous avez le droit de demander l’assistance d’un médecin

Vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat

Vous avez le droit de demander l’assistance d’un interprète

Vous pouvez communiquez avec votre consulat et avec une personne de votre choix

Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de votre rétention

Comme en garde à vue , vous devez être bien traité en rétention ( ne subir aucun violence ni physique, ni morale)

CONSEILS LORS DE LA RETENTION D'UN ETRANGER

Une association, la CIMADE se trouve sur les lieux de rétention afin de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite (Siège:01 45 55 15 77)

Pour une information sur les droits des étrangers,

contacter aussi le GISTI (01 43 14 84 89) ou l'ANAFE (01 42 08 69 93)

V. LORS DE LA FOUILLE D’UN VEHICULE

Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation ( caravanes …), la police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des «raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants.

La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) »pour prévenir d’une atteinte grave à a sécurité des personnes et des biens » 

VI les VIGILES

Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à des dates précisées dans cet arrêté, les vigiles peuvent procéder à des palpations de sécurité (donc sur les vêtements), en cas de menaces graves pour la sécurité publique.

Ces palpations sont faites par une personne du même sexe que l'intéressé.

Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à main, et ne peuvent le fouiller qu'avec le consentement de la personne.

 SERVICE MINIMUM A L'ECOLE : CE QUE PREVOIT L'AVANT PROJET DE LOI 

LE MONDE.FR avec AFP | 26.05.08 | 12h53  •  Mis à jour le 26.05.08 | 14h47

'avant-projet de loi "instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires" les jours de grève, dont Xavier Darcos doit discuter avec les syndicats, lundi 26 et mardi 27 mai, prévoit que les communes organisent un dispositif d'accueil des élèves lorsqu'au moins 10 % des enseignants des écoles publiques de la commune ont l'intention de participer à une grève.

"NÉGOCIATION PRÉALABLE"

L'article 3 du projet prévoit que "lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 10 % du nombre total des enseignants exerçant leurs fonctions dans les écoles publiques d'une commune, celle-ci organise le dispositif nécessaire à l'accueil des enfants".

L'avant-projet oblige aussi l'Etat et les syndicats à une "négociation préalable" avant tout dépôt d'un préavis de grève. Concrètement, une organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève doit d'abord en faire une "notification à l'Etat". L'Etat a ensuite trois jours pour réunir la ou les organisations syndicales ayant procédé à cette notification. L'Etat et ces organisations syndicales doivent ensuite "conduire [une] négociation", dans une durée "qui ne peut excéder huit jours francs à compter" de la notification. A l'issue de cette négociation, un relevé de conclusions est rédigé. Un décret en Conseil d'Etat fixera davantage l'organisation et le déroulement de cette négociation. "Il s'agit de limiter les risques de grève affectant les écoles maternelles et élémentaires publiques", souligne l'exposé des motifs.

PROJET DE LOI DÉPOSÉ "AVANT L'ÉTÉ" 

Le texte prévoit que l'Etat verse une contribution financière aux communes "lorsqu'elles ont effectivement mis en place" l'accueil des élèves. Un décret précisera "le montant et les modalités de versement de cette contribution", qui "tient compte du nombre d'élèves effectivement accueillis".

Ce texte, qui comprend cinq articles, sera déposé "avant l'été", avait annoncé le 15 mai Nicolas Sarkozy au soir d'un mouvement national dans la fonction publique, et notamment dans l'éducation. Pour les syndicats, le chef de l'Etat avait "franchi la ligne rouge" avec ce projet qui remet en cause, selon eux, le droit de grève.

Service minimum à l'école : les élus s'inquiètent de leur responsabilité

LE MONDE | 26.05.08 | 12h23  •  Mis à jour le 26.05.08 | 12h23

L'heure est à la concertation autour du projet controversé de service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles. Lundi 26 et mardi 27mai, les responsables des principaux syndicaux d'enseignants devaient être reçus à ce sujet par le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos. S'efforçant d'apaiser également les inquiétudes des élus, M. Darcos a rencontré, jeudi 22 mai, le président (UMP) de l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, qui était monté violemment au créneau pour dénoncer "un dispositif inacceptable". Tous deux sont convenus de "trouver des partenariats et de travailler ensemble". Les élus devraient être consultés avant le dépôt d'un projet de loi.

"VÉRITABLE CASSE-TÊTE"

Actuellement, le temps d'enseignement relève entièrement de la responsabilité de l'éducation nationale, les communes ne sont impliquées que sur le temps périscolaire, rappelle Claudine Paillard, présidente de l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes de France (ANDEV). A partir du moment où l'Etat leur demande de mettre son personnel sur le temps scolaire, qui sera responsable en cas d'accident?" André Laignel, maire PS d'Issoudun, note que "les animateurs des centres aérés doivent avoir au minimum le BAFA [brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur]". "Qu'en sera-t-il pour le personnel municipal qui devra encadrer les enfants?, s'interroge-t-il. En cas d'accident, les parents pourront se retourner contre le maire !"  S'ajoutent aussi des difficultés d'organisation. Quels sont les personnels communaux qui pourront être affectés au SMA ? Que se passera-t-il s'ils sont eux aussi en grève ? "Dans certaines villes, toute cette organisation risque d'être un véritable casse-tête, d'autant que cette initiative coïncide avec la suppression [des cours] du samedi matin, qui nous oblige déjà à réorganiser le temps de travail de nos personnels travaillant dans les écoles", souligne M^me Paillard.

Plusieurs maires de gauche évoquent aussi des obstacles juridiques à la mise en place du SMA. Pour M. Laignel, le projet de loi pourrait être inconstitutionnel "parce qu'il remettrait en cause le droit de grève et qu'il porterait atteinte à la libre administration des collectivités locales". Ce dernier argument paraît recevable aux yeux de Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université de Paris X-Nanterre, qui rappelle que "ce principe a été réaffirmé par la révision constitutionnelle de 2003". Soulignant qu'"il s'agit de créer ou d'étendre aux collectivités une compétence ou une mission", le ministère de l'éducation nationale assure que "le législateur en a tout à fait le droit". Un argument pour le moins discutable, selon M. Carcassonne.

Le gouvernement devra veiller à ce que son projet de loi ne heurte pas le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales. En application de ce principe, aucun transfert de compétences ne peut se faire sans transfert des ressources correspondantes. Or, lors des expérimentations du SMA, le remboursement des frais engagés s'est fait sur la base du nombre d'élèves accueillis et non sur celle des frais réels

Dans l'entourage du ministre de l'éducation nationale, on estime qu'il s'agit là d'un point sur lequel le ministère peut "progresser". Les discussions devront aller vite. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé, le 15 mai, le dépôt d'un projet de loi avant l'été. La session parlementaire ordinaire, qui s'achève le 30 juin, devrait être suivie probablement d'une session extraordinaire en juillet.

Catherine Rollot et Xavier Ternisien

Des "instits" s'indignent du "coup médiatique" de Nicolas Sarkozy sur le service minimum

LE MONDE | 17.05.08 | 14h10  •  Mis à jour le 17.05.08 | 14h10

Julie Fradelizi exerce dans une école élémentaire de Floirac (Gironde). Au lendemain de la grève du jeudi 15 mai et de la déclaration de Nicolas Sarkozy, annonçant un projet de loi sur le droit à l'accueil des élèves en cas de grève, elle est outrée. "Dans mon école, c'était la colère. Une fois de plus, dans cette affaire, on n'a pas parlé du fond. On s'est fait voler nos possibilités d'expression".

Pour sa première année d'enseignement, Laure-Emmanuelle Pradelle occupe à Gex (Ain) un "poste fractionné" : son service est réparti sur quatre écoles. Elle y remplace les directeurs sur le temps de décharge qui leur est alloué pour les tâches administratives. Expérience rude mais "formatrice", dit-elle, notamment par le contact avec différents styles d'enseignement. Elle cumule deux caractéristiques rarement mélangées : syndiquée au Snudi-FO et engagée dans une démarche pédagogique Freinet. Gréviste résolue lors des dernières journées d'action, elle pense que "Sarkozy ne veut rien entendre. Même les collègues qui ont voté pour lui, j'en connais, sont écoeurés." Elle s'indigne que l'on fasse "tout un pataquès sur le service minimum, alors que les absences non remplacées, c'est beaucoup plus grave". Et de citer l'exemple d'une école où "un mois entier de CM2 a été perdu". Sur l'avenir de la protestation, elle est confiante. "Quand tous les syndicats sont dans une démarche unitaire, les collègues n'hésitent plus."

"ON FAIT LE MAXIMUM"

Enseignante depuis quatorze ans, Hélène Gilliet, en poste dans le Puy-de-Dôme, ne veut pas se laisser enfermer dans le "toujours non". Elle se dit choquée par la manière "catastrophique" dont la question de l'accueil est amenée dans le débat. "Tout d'un coup, c'est présenté comme le problème le plus urgent à résoudre ! Cela ne correspond pas à la réalité."

Il est "évident que Sarkozy essaye de mobiliser les parents contre les enseignants". Son impression est que le président "a parfaitement réussi son coup médiatique et ne va pas changer sa ligne de conduite". Et la grève ? "J'ai fait quatorze jours continus de grève au printemps 2003, pour des résultats insignifiants. Je ne crois pas aujourd'hui à la possibilité d'obtenir satisfaction par une simple journée d'action."

Elle n'était donc pas gréviste le jeudi 15 mai, mais l'était le 24 janvier pour ne pas se désolidariser de ses collègues. Hélène a longtemps été au SNUipp mais n'est plus syndiquée depuis cinq ans. "Beaucoup de choses chez les syndicats nous empêchent d'avancer. Et je ne suis pas d'accord avec l'image d'immobilisme qu'ils donnent, alors que, moi, vraiment, je trouve qu'on est très motivés et qu'on fait le maximum."

Trois "instits", au hasard d'un coup de sonde sur leur mécontentement, puisque, contre toute attente, les professeurs du primaire ont plus participé que ceux du secondaire à la journée de grève du 15 mai : 46,16 % selon le ministère et de 63 % à 70 % selon les syndicats.

Luc Cédelle

Service minimum d'accueil : les syndicats dénoncent une "provocation" de Nicolas Sarkozy

– Gérard Aschieri (FSU) : une "ligne rouge à ne pas franchir"
"C'est légitime qu'on se préoccupe de la situation des familles mais aujourd'hui la meilleure manière de se préoccuper de cette situation et d'éviter les inconvénients c'est d'éviter la grève, avoir du dialogue social (...). Il dit qu'il respecte le droit de grève mais de fait, il en limite les conditions d'exercice. Le droit de grève, pour moi, c'est la ligne rouge à ne pas franchir."

– Daniel Sanchez, secrétaire confédéral de la CGT : "une provocation"
"C'est une provocation, il a délibérément adressé une fin de non-recevoir aux salariés, qui correspond à l'ensemble des réponses qu'il a déjà faites sur les autres problèmes sociaux. Ses propos ont été focalisés sur les élèves qui n'avaient pas d'enseignants, comme si les enseignants et les fonctionnaires n'avaient pas de problèmes, alors qu'il existe un malaise profond."

– Gilles Moindrot (SNUipp-FSU, principal syndicat du primaire) : "aucune réponse aux inquiétudes"-"Une annonce exaspérante qui frise la provocation. Au soir d'une journée d'action massivement suivie (...), il n'y a aucune réponse aux inquiétudes, aux demandes d'ouverture de discussion pour désamorcer le conflit. La seule annonce est une nouvelle diversion. Le gouvernement ferait mieux de réfléchir pour quelles raisons les mairies n'ont pas mis en place ce SMA [service minimum d'accueil]. (...) Les collègues seront exaspérés et ça va les encourager à participer aux actions de dimanche et du 24 [mai]."

– Florian Lecoultre (UNL, lycéens) : "de l'huile sur le feu"
"Sarkozy cède à une nouvelle provocation. A l'heure où les manifestations se font de plus en plus nombreuses, il jette encore de l'huile sur le feu. Il répond à côté. C'est abracadabrantesque de voir quelqu'un qui remet en cause le droit de grève après une journée comme celle d'aujourd'hui."

– Alix Nicolet (FIDL, lycéens) : "scandalisée"
"La FIDL est scandalisée par les propos du président de la République" sur le service minimum d'accueil.

– Gérard Gonthier (UNSA-Education) : une "déception" et une "tentative de diversion"
"C'est une double déception, il n'y a rien sur la fonction publique, il n'y a rien sur l'éducation. On attendait des annonces importantes et on a la limitation du droit de grève. C'est une tentative de diversion. Il s'agit de dresser un peu plus l'opinion publique ou les parents contre les enseignants."

– Luce Bérille (SE-UNSA, 2^e dans le primaire) : "refus de discuter"
"Au soir d'une journée de grève particulièrement suivie, qui traduisait un vrai malaise, le chef de l'Etat n'a pas un mot pour les revendications des enseignants. Il trouve le moyen de ne parler que de la façon de réduire les effets de la grève. Le sentiment général dans les écoles ces derniers jours, c'est que le gouvernement refuse de discuter et s'entête sur des orientations même si elles ne rencontrent pas l'adhésion des Français."

– Faride Hamana (FCPE, 1^re chez les parents d'élèves) : "générer des tensions"
"Ce n'est pas la réponse opportune. Avec ce genre de projet de loi, on va générer des tensions entre les parents et les enseignants et entre les communes et les parents citoyens. Le gouvernement refuse de constater que le dispositif, là où il est mis en place, ne fonctionne pas. Avertir les parents avant une grève, les enseignants le font traditionnellement."

– SGEN-CFDT : "démagogie" et "agression"
"Le président de la République perd ses nerfs ! Au soir d'une journée de grève et de mobilisation largement suivie par les personnels et tout particulièrement dans les écoles, le président de la République n'a rien trouvé de mieux que la démagogie et l'agression comme seules réponses aux situations conflictuelles que son gouvernement a provoquées."

Un texte "inconstitutionnel" pour le PS, une "continuité du service public" pour l'UMP

– Le maire de Paris, Bertrand Delanoë, qui a refusé d'organiser le service minimum d'accueil, a jugé l'obligation annoncée "contraire à la libre administration reconnue aux communes par la Constitution".

– François Hollande a jugé "inconstitutionnel d'obliger les collectivités locales qui, selon notre droit fondamental, s'administrent librement, à se substituer à l'éducation nationale pour l'accueil des jeunes enfants".  Pour le numéro un du Parti socialiste, "ce n'est pas pour améliorer le fonctionnement de l'école ou pour permettre l'accueil des enfants des familles modestes qu'il prend cette initiative, mais pour plaire à la frange la plus conservatrice de sa majorité et pour remobiliser les rangs de son parti".

– Le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault, estime que l'annonce d'une loi rendant obligatoire l'accueil des enfants en cas de grève dans les écoles est "une provocation" de la part du chef de l'Etat, dans une interview au Parisien-Aujourd'hui en France. Pour le député-maire de Nantes, "depuis quelques jours, on assiste à un durcissement de l'Elysée pour plaire à un noyau dur de l'électorat de droite".

– André Laignel, maire (PS) d'Issoudun et secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF), "s'étonne", dans un communiqué publié vendredi, "que le ministre de l'éducation nationale revienne à la charge". Il estime "que c'est à l'éducation nationale d'organiser ce service minimum, car il n'est pas question de reporter la responsabilité de l'Etat sur des acteurs communaux étrangers aux conflits ayant conduit à la grève". Il "rappelle que l'organisation d'un tel service peut être laissée à l'appréciation de chaque commune, mais attire l'attention de ses collègues maires sur les conséquences, en termes de responsabilités, d'incidents qui pourraient survenir dans le cadre de cet accueil par des personnels non éducatifs". L'AMF, présidée par le député et maire UMP de Lons-le-Saunier, Jacques Pélissard, avait fait part de son désaccord lors de la première expérimentation menée en janvier par Xavier Darcos.

– Nicolas Sarkozy a déclaré, en marge d'un déplacement en Seine-et-Marne, que "les Français réfléchiront à tout cela, ils verront à qui il faut donner raison". "Parler d'inconstitutionnalité, c'est vraiment une curieuse conception, un, du service public, deux, du droit d'accueil des familles", a estimé le chef de l'Etat, avant d'ajouter : "Si avoir une opinion, une conviction, c'est une provocation, alors mieux vaut arrêter avec la démocratie. Je respecte beaucoup les enseignants", mais "j'ai des convictions aussi".

– Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, a estimé que l'instauration d'un service d'accueil obligatoire des enfants à l'école ne constituait "pas une remise en cause du droit de grève". "Chacun peut comprendre que les millions de familles qui ont des enfants en bas âge (...) n'ont pas toutes les moyens de faire garder leurs enfants", a-t-il ajouté.

 – Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP, s'est félicité de "l'instauration prochaine d'un véritable service minimum d'accueil à l'école" défendant "les principes de continuité et d'égalité du service public". "Tout en respectant le droit imprescriptible pour chaque citoyen de faire grève, cette loi permettra aux familles, et notamment les plus modestes, d'exercer leur droit légitime au travail, y compris les jours de grève dans l'éducation nationale", a-t-il déclaré.

– Le président de la République "a réaffirmé le droit au travail", "dans l'esprit de la continuité du service public" et a "surtout pleinement mesuré l'attente des Français", a estimé Chantal Brunel, une porte-parole de l'UMP .

– Christine Boutin, ministre du logement, estime qu'en annonçant un projet de loi avant l'été instaurant le "droit d'accueil", "le président de la République démontre à nouveau qu'il a entendu l'attente forte des Français d'une réponse efficace et concrète aux besoins des familles".

– La présidente du Centre national des indépendants (CNI), Annick du Roscoät, juge "inacceptable" que l'exercice du droit de grève, "par pur esprit partisan (...) pénalise les parents d'élèves (...). Le service minimum d'accueil ne répond-il pas légitimement à ce problème ?"

 Cette très jolie citation vient de l'espace de KERIDWENNA

  paix amour liberté fleur et fierté  

J'ai enterré la hache de guerre, 

 car la guerre n'est pas mon but...

Je n'oublie pas où je l'ai enterrée,

 car l'humiliation n'est pas ma voie